VIA NOVA - Cabinet d’Avocats PARIS-BORDEAUX

CONTENTIEUX COMMERCIAL

CONTENTIEUX COMMERCIAL


  • Responsabilité contractuelle : recouvrement de créances, retards ou non conformités de livraison, contestations de factures


  • Rupture brutale de relations commerciales établies


  • Litiges portant sur l’exécution des contrats de fourniture d’équipements industriels, opposant fabricant et fournisseur à l’acquéreur


CONTENTIEUX INTERNATIONAL


  • Rédaction des clauses attributives de juridiction, des clauses de choix de loi, gestion de contentieux transfrontaliers complexes: mesures provisoires, procédures internes parallèles, application des règlements communautaires et conventions internationales, exécution des décisions étrangères en France

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